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Légales

Prestia
ZI La Gare – 56460 La Chapelle Caro
Tél. : 02 97 74 76 56 - Fax : 02 97 74 81 37
E-mail : contact@prestia.fr


Responsable de la publication

Marc Toulgoat

 

Conception

Studio Quinze Mille, 6 rue des Trente, 35000 Rennes, France
Tél. : 02 99 85 96 48

 

Hébergement

Oceanet Technology, 9 rue des Charmilles, 35510 Cesson-Sévigné, France
Tél : 08.92.46.55.64
www.oceanet-technology.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES SOCIÉTÉS DU GROUPE PRESTIA

Article 1 : GÉNÉRALITÉS

Toute commande passée à PRESTIA emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat y compris les conditions syndicales. Cette acceptation est réputée acquise si aucune réserve n’est exprimée par le Client dans les 10 jours ou avant l’envoi des produits à traiter. L’envoi par le Client des produits à traiter vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et de l’offre de prix.

Article 2 : DÉLAI DE LIVRAISON

2.1. Généralités

Les délais sont établis en fonction des informations portées à la connaissance de PRESTIA au jour de la commande. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation qu’en cas d’accord écrit préalable de la part de PRESTIA.
PRESTIA est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
- dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par le Client pour cette commande ou les commandes antérieures
- en cas de force majeure
- en cas de pénurie de matière première
Les délais contractuels seront prolongés pour toute autre cause ayant placé PRESTIA dans l’impossibilité de remplir ses obligations.

2.2. Non enlèvement

PRESTIA assure gratuitement le stockage dans un délai de deux mois à compter de la réception du matériel. A l’expiration de ce délai, et après notification écrite de PRESTIA, les frais de stockage pourront être facturés au Client. Dans ce dernier cas, le stockage sera effectué aux risques et périls du Client. Conformément à la loi du 31 décembre 1903, après un an et un jour de non reprise des pièces en dépôt, ces dernières pourront être vendues selon le processus légal.

Article 3 : PRIX

Les prix de PRESTIA sont établis départ usine, en Euros hors taxes moyennant une durée de validité figurant dans l’offre de prix ou le tarif public en vigueur.

Article 4 : TRANSPORT ET LIVRAISON

4.1. Livraison des produits avant traitement (du client vers PRESTIA).

Dans les cas de transports affrétés par le Client, l'expédition est faite sous la responsabilité expresse du Client. En cas d’enlèvement par les camions PRESTIA, ce dernier est tenu d’effectuer ses réserves au moment de l’enlèvement. Ces réserves seront consignées sur le bon d’enlèvement. En cas de livraison par le Client, PRESTIA est tenu d’effectuer les réserves éventuelles lesquelles seront faites au moment du déchargement dans la mesure du possible, et dans tous les cas avant galvanisation. Ces réserves seront consignées sur le bon de réception.

Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. Le Client doit signaler à PRESTIA les comptages de pièces qu’il considère comme particulièrement importants. L’absence d’une telle information, entraînera de la part de PRESTIA une réception standard. Aucune réclamation quant au nombre de pièces ne sera admise par PRESTIA de ce fait.

4.2. Livraison des produits après traitement (de PRESTIA vers le Client).

Dans les cas de transports affrétés par le Client, l'expédition est faite sous la responsabilité expresse du Client. En cas de livraison par PRESTIA, le Client est tenu d’effectuer ses réserves à la livraison. Ces réserves seront consignées sur le bon de livraison. Toute réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération. En cas d’enlèvement par le client chez PRESTIA, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. En aucun cas, un enlèvement par le Client, ne peut faire l’objet d’un avoir de transport. Chaque livraison est accompagnée d’un bon de livraison détaillant les produits livrés. Le Client doit faire connaître à PRESTIA sans délai les différences constatées.
En l’absence de réserves, les livraisons de PRESTIA seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.

Article 5 : PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le paiement s’effectue comptant à l’enlèvement, ou au plus tard à la fin du mois qui suit la prestation. En cas de non paiement, le Client accepte par avance que PRESTIA se substitue à lui-même dans ses propres droits vis à vis de ses propres clients, et ce à hauteur de la créance.
En cas de paiement par traite acceptée, le Client est tenu de retourner l’acceptation dans les huit jours à compter de la réception de la facture ou du relevé correspondant. En cas de paiement comptant par chèque, le Client est tenu d’effectuer le règlement dès réception de facture ou à l’enlèvement de la marchandise. Dans les cas de retard, aucune nouvelle livraison ne peut intervenir tant que la traite ou le chèque n’a pas été reçu par PRESTIA. Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement par le Client du prix à l’échéance ou aux échéances conformément à la loi LME du 04 août 2008. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
Il est expressément convenu que toutes les dettes et créances réciproques détenues par PRESTIA et le Client vis à vis l’un de l’autre au titre des relations commerciales, sont connexes et indivisibles de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors que les conditions énoncées par la Loi pour la compensation légale ne sont pas toutes retenues.
De convention expresse, les contrats de vente de PRESTIA sont toujours conclus sous la condition résolutoire du paiement total par le Client à l'échéance ou aux échéances fixées.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite ou tout autre document créant une obligation de payer.
Quelles que soient les conventions précédemment conclues, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles dans le cas où l'un des paiements n’est pas effectué à la date fixée.
Un retard de paiement de plus de 8 (huit) jours par rapport aux échéances fixées, ou une mise en cessation de paiement sous quelque forme que ce soit, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable : - le droit de conserver les acomptes qui ont été versés
- le droit de PRESTIA de suspendre l’exécution des autres commandes qui auraient pu être acceptée, nonobstant tout dommage et intérêts.
- l’exigibilité de plein droit, à titre de dommages et intérêts, de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt mensuel de 1% sur le montant TTC de la créance, à compter de la date contractuelle de paiement et ce jusqu’au jour du paiement. En France, la facturation des intérêts supporte la TVA au taux en vigueur.
- l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1er Janvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PRESTIA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
- une pénalité contractuelle de 12% du montant TTC de la créance, dans le cas où la défaillance du Client aura contraint PRESTIA d’engager une procédure pré-contentieuse.
- la facturation des frais de toute nature engagés par PRESTIA ou mis à sa charge.
Le client ne pourra pas facturer d’office PRESTIA pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre de sa responsabilité.

Article 6 : CONDITIONS D’EXECUTION, DE RECEPTION ET DE GARANTIES

6.1. Généralités.

Les prestations de PRESTIA sont effectuées selon les normes en vigueur. PRESTIA est à la disposition du Client pour l’aider dans l’interprétation et la compréhension de celles ci et pour l’étude de tout cas particulier. Le Client informera PRESTIA pour toute utilisation particulière (ambiance agressive, conditions particulières de température et d’humidité, marnage, etc…) des pièces traitées. PRESTIA indiquera au client, d’après son expérience et à titre indicatif, la durée de bonne tenue probable. En absence de cette information, PRESTIA ne pourra être tenu pour responsable d’une durée de bonne tenue inférieure à celle espérée par le Client.

6.2. Obligation des parties.

PRESTIA n’est tenu que de la conformité de sa prestation par rapport à l’offre et aux règles de l’art de sa profession.
PRESTIA n’est responsable que de sa prestation.

6.3. Force majeure.

PRESTIA est libéré de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont contractuellement assimilés à la force majeure et constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de PRESTIA sans recours du Client, les accidents de force majeure affectant la production et le stockage de PRESTIA, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, l’incendie, l’inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements de PRESTIA.

6.4. Réception

A défaut de réception prévue avant livraison, la réception est réputée contradictoire et acceptée au terme des 48 heures après la livraison et mise à disposition et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage. Toute modification apportée par le client sur les pièces vaut réception de notre prestation.

Article 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS

7.1. Assurances

PRESTIA est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession. Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité et les tableaux de garantie. Par convention expresse qui est une condition substantielle du contrat le Client renonce à tout recours de quelque nature qu’il soit au-delà des plafonds de garantie de PRESTIA.

7.2. Responsabilités de PRESTIA

Par convention expresse, la responsabilité de PRESTIA ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- si la matière fournie par le Client est non conforme à celle annoncée ou non conforme aux normes
- si PRESTIA n’a pas été informé par écrit des traitements antérieurs subis par les pièces
- si PRESTIA n’a pas été prévenu préalablement par écrit pour ce qui concerne les pièces d’essais, ou de prototypes, ou de démonstration
- si le Client n’a pas informé PRESTIA des conditions particulières d’utilisation de la pièce (article 6)
- pour ce qui concerne la fonctionnalité finale de la pièce traitée

7.3. Responsabilités du Client

Par application de l’article 1790 du Code Civil, si la matière confiée à PRESTIA avait des vices cachés et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou du revêtement effectuée par PRESTIA sera à la charge du Client.
Si les pièces remises par le client présentaient des défauts de configuration ou de matière, PRESTIA ne pourrait être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces pièces et pourra facturer au client l’ensemble des frais correspondants.

7.4. Etendue de la réparation

La responsabilité de PRESTIA est expressément limitée à la remise en état du produit reconnu non-conformes ou au remboursement de la prestation, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice y compris immatériels. Ne sont en particulier pas indemnisés les frais de démontage et de réinstallation des produits reconnus non-conformes par nous.

Article 8 : APPLICATION DE LA LOI SUR LA SOUS TRAITANCE

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrats d’entreprises au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le client a l’obligation légale de faire accepter le fournisseur par son propre client. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement du fournisseur par celui-ci. Le client, s’il n’est pas lui même le client final, s’engage à exiger de celui-ci le respect des formalités requises par la loi de 1975.

Article 9 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Il est possible de déroger aux présentes conditions générales par des conditions particulières de vente.

Article 10 : DROIT ET JURIDICTION

Le Droit français s'applique aux ventes de PRESTIA ainsi qu'aux accords y afférents. Les commandes du Client sont passées sous condition formelle qu'en cas de contestations relatives aux fournitures et à leur règlement, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société prestataire du groupe PRESTIA sera seul compétent à l'exclusion de toute autre juridiction désignée par le Client même en cas de pluralité de défendeurs. La juridiction des tribunaux de Commerce des filiales du Groupe Prestia sont : Tribunal de Commerce de Vannes pour S.B.G., Tribunal de Commerce de Brest pour Galva29 & Cronolac, Tribunal de Commerce de Caen pour Galvalek & Metal Protection, Tribunal de Commerce de Rouen pour Galvacaux.
Tout document devra être rédigé en langue française.